Conditions générales de vente

I. Domaine d'application

1. Les contrats sont exécutés exclusivement sur la base des conditions suivantes.

2. Toute divergence par rapport à ces Conditions générales de vente n'engage le mandataire que si elle est expressément reconnue par écrit.

3. Les Conditions générales de vente du donneur d'ordre ou de sociétés tierces qui divergent des présentes Conditions générales de vente ou d'accords particuliers ne sont obligatoires pour le mandataire lui-même que lorsque le donneur d'ordre les mentionne et que le mandataire ne les a pas expressément contestées individuellement.

4. Les présentes Conditions générales de vente conservent leur caractère exécutoire même si certaines parties venaient à perdre leur validité, pour quelque raison que ce soit.

II. Offre et acceptation, interprétation des contrats

1. Les données contenues dans les documents imprimés, les illustrations, les messages promotionnels, les tarifs et les autres documents promotionnels similaires ainsi que le mode d'exécution indiqué n'ont pas de valeur contractuelle. Ces documents n'ont aucune valeur d'offre et ne peuvent pas non plus servir à interpréter des offres ou des confirmations d'ordre ou des contrats conclus.

2. Le mandataire confirme toujours son acceptation d'un contrat par écrit, par e-mail ou par télécopie, dans la mesure où la livraison et/ou la délivrance d'une facture ne sont pas prévues immédiatement. Les explications données par téléphone ou oralement n'ont pas de caractère d'obligation par le mandataire sauf si elles ont été confirmées par écrit, par e-mail ou par télécopie.

III. Prix

1. Les prix indiqués dans les documents imprimés, les figures, les messages promotionnels, les tarifs et les autres documents promotionnels sont sans engagement.

2. Les offres chiffrées ne sont fermes qu'après validation de l'ordre par le mandataire. Les prix cités dans l'offre du mandataire s'appliquent sous réserve que les données de l'offre basées sur la remise de l'offre restent inchangées.

IV. Droits de propriété commerciale

 

1. Les droits d'auteur sur les objets fabriqués par le mandataire, y compris les matériaux, les maquettes etc, ainsi que leur reproduction sous quelque forme que ce soit et dans quelque but que ce soit, sont réservés au mandataire, sous réserve de dispositions expressément différentes.

2. Les maquettes, les dessins, les clichés, les films, les rouleaux, les planches d'impression ainsi que tous les objets fabriqués par ou pour le mandataire pour la préparation d'un contrat de production restent la propriété du mandataire.

3. Le donneur d'ordre est seul responsable des vérifications concernant le droit de reproduction ainsi que le droit d'auteur sur les documents qui lui ont été remis. Le donneur d'ordre libère le mandataire de toutes les réclamations envers des tiers résultant de violations de droits d'auteur ou de recours à la législation sur la concurrence en liaison avec les documents mis à disposition et avec l'exécution du contrat.

4. Les marchandises livrées par le donneur d'ordre peuvent contenir des mentions imprimées.

V. Vérification préliminaire

1. Les données transmises par le donneur d'ordre ou par un tiers mandaté par lui ne sont pas soumises à une obligation de vérification par le mandataire. Ceci ne s'applique pas aux données visiblement illisibles. Le mandataire est autorisé à faire une copie des données transmises.

2. Le donneur d'ordre doit toujours vérifier immédiatement les épreuves préliminaires et intermédiaires transmises pour correction, p. ex. les échantillons, les schémas cotés au format électronique, ainsi que d'autres documents. Le risque d'une erreur éventuelle est transféré au donneur d'ordre avec le bon à tirer/bon à fabriquer dans la mesure où il ne s'agit pas d'une erreur qui se serait immiscée dans le processus de fabrication après transmission du bon à tirer/à fabriquer. Il en va de même pour toutes les autres autorisations données par le donneur d'ordre.

3. Les coûts supplémentaires provoqués par des modifications souhaitées après le début de fabrication d'une épreuve ou d'un exemplaire à vérifier (p. ex. s'il faut refaire les dessins, la composition, les clichés, les films et les rouleaux et tout autre outil de fabrication) sont facturés séparément au mandataire. Ceci ne s'applique pas aux souhaits de modification imputables à une exécution défectueuse dont le mandataire est responsable ou dus à des erreurs commises par le fournisseur.

4. Si le mandataire fait l'impasse sur la vérification préalable ou la vérification des épreuves préliminaires et intermédiaires, il lui est impossible de faire valoir des réclamations en cas d'erreurs, en particulier en cas d'erreurs de composition, de mise en page, de variations dans les couleurs ou de divergences des matériaux.

5. Si le mandataire ne souhaite pas poursuivre l'exécution du contrat après réalisation d'épreuves ou autres objets demandant préparation, les coûts dus pour la réalisation des épreuves lui sont facturés, sous réserve d'autres droits que le fournisseur peut faire valoir.

VI. Livraison

1. Le risque est transféré au donneur d'ordre dès que la marchandise a été transmise au transporteur, même si le mandataire prend en charge la totalité ou une partie des coûts de transport.

2. Les délais de livraison convenus ne sont valables que s'ils ont été expressément confirmés par écrit par le mandataire. Les délais de livraison sont des délais de livraison approximatifs dans la mesure où ils n'ont pas été expressément confirmés par écrit comme étant des délais fixes. Le délai de livraison commence à la date du jour d'entrée de l'autorisation finale d'impression et de fabrication ou par la validation par le donneur d'ordre.

3. Si après une confirmation d'ordre, le donneur d'ordre exige que des modifications soient apportées à cet ordre qui peuvent affecter la durée de fabrication, un nouveau délai de livraison commence, à savoir seulement après réception de la validation des modifications. Le mandataire ne peut être tenu responsable des dépassements des délais de livraison s'ils sont dus à des évènements qui ne sont pas de son fait.

4. Si un délai de livraison par périodes a été convenu, ce délai commence le jour de l'envoi de la confirmation d'ordre et prend fin le jour de l'expédition des marchandises.

5. Les incidents d'exploitation, que ce soit dans l'entreprise du mandataire ou dans celle d'un fournisseur, comme p. ex. les grèves, les lock-outs ou tout autre cas de force majeure, ne justifient la résiliation du contrat que s'il ne peut être raisonnablement exigé du donneur d'ordre de patienter plus longtemps. Dans le cas contraire, le délai de livraison convenu se prolonge de l'ordre de durée de report. Dans ce cas, la responsabilité du mandataire est exclue.

6. Si le mandataire retarde la prestation, le donneur d'ordre ne peut faire valoir les droits du § 323 du code civil allemand que si le mandataire est responsable de ce retard. Cette disposition n'est pas liée à une modification de la charge de preuve.

7. Le donneur d'ordre ne peut pas refuser de livraisons avant l'écoulement du délai de livraison et des livraisons partielles.

8. Une livraison de plus ou moins 10 % du volume convenu ne peut donner lieu à une réclamation. La facture est établie en fonction de la quantité livrée.

VII. Emballage et fret

1. L'emballage est calculé au prix coûtant auquel vient s'ajouter la TVA. L'emballage n'est pas repris.

2. Les livraisons ne sont assurées par une police que sur demande expresse du donneur d'ordre et à ses frais.

3. Le destinataire prend à sa charge les frais d'expédition.

VIII. Réserve de propriété

1. La marchandise du mandataire livrée reste sa propriété jusqu'au paiement intégral par le donneur d'ordre de toutes les créances existant au moment de la date de la facture vis-à-vis du mandataire. Le donneur d'ordre est autorisé à disposer commercialement des marchandises uniquement dans le cadre d'activités légales. Le donneur d'ordre cède d'ores et déjà ici au mandataire sa créance issue de la revente. Le mandataire accepte ici cette cession. Au plus tard en cas de retard de paiement, le donneur d'ordre est tenu de donner au mandataire le nom du débiteur de la créance cédée. Si les sécurités existant pour le mandataire dépassent de plus de 20 % la valeur de la créance, le mandataire est tenu, sur demande du donneur d'ordre ou d'un tiers lésé par la prise de garanties disproportionnées, de débloquer des sécurités au choix du mandataire.

2. Les décisions exceptionnelles comme les mises en gage, les nantissements, etc. ne sont autorisées qu'avec l'accord du mandataire. Le donneur d'ordre est tenu d'avertir immédiatement le mandataire en cas d'accès par des tiers aux marchandises livrées encore sous réserve de propriété (p. ex. nantissement d'autres créanciers).

VIII. Droits résultant de vices

1. Le mandataire est tenu de vérifier immédiatement la conformité contractuelle des marchandises. Toute réclamation n'est recevable que sous une semaine après réception de la marchandise.

2. Sur les produits de couleur, de minimes variations de couleur sur le volume livré ne peuvent donner lieu à une réclamation. Il en va de même pour la comparaison des produits avec d'autres modèles, p. ex. des épreuves numériques ou autres épreuves. De plus, toute obligation de responsabilité pour les vices qui n'affectent pas ou très peu la valeur ou l'aptitude à l'usage prévu, est exclue.

3. Si une partie de la marchandise livrée devait être défectueuse, cela ne donne pas droit à réclamation pour toute la livraison, à moins que cette livraison partielle ne soit d'aucun intérêt pour le donneur d'ordre.

4. En cas de divergences de la nature des matériaux utilisés, le mandataire n'accepte la responsabilité qu'à hauteur de la valeur contractuelle respective.

5. Les livraisons fournies en quantité excédentaire/insuffisante, les variations minimes des couleurs et de format et les différences minimes sur les points de repère sont soumises à un droit de réserve pour des raisons techniques et ne peuvent faire l'objet de réclamations. Il en va de même pour les variations habituelles, minimes et imputables aux moyens techniques dans le poids, l'épaisseur et les caractéristiques des substances ou matériaux des marchandises, ou une partie de celles-ci.

6. Aucune garantie n'est donnée quant à la durabilité des couleurs des matériaux et d'impression, même lorsque ces couleurs sont dites stables à la lumière, car les fournisseurs de matériaux et de couleurs eux-mêmes ne délivrent aucune garantie pour la stabilité à la lumière des couleurs. La résistance à l'abrasion des couleurs d'impression ne peut être garantie. L'abrasion peut être plus ou moins importante en fonction du type de couleur. Un vernis de protection peut améliorer la résistance à l'abrasion, mais elle ne peut être garantie en totalité. Le mandataire ne peut être tenu responsable des dégâts résultant de l'abrasion des couleurs.

7. Le mandataire assume la garantie des marchandises livrées par la rectification ou le remplacement gratuit par de nouvelles marchandises de celles qui présentent des défauts justifiés. La solution choisie incombe au mandataire. Dans ce cas, les marchandises défectueuses livrées doivent être restituées au mandataire. Pour la fabrication de produits en papier et plastique, il est impossible d'éviter les défauts sur un nombre relativement faible de marchandises, pour des raisons techniques, et une part jusqu'à 2 % de la quantité totale ne peut donner lieu à réclamation, que ces vices aient été constatés dans le façonnage ou dans l'impression.

8. Si une l'amélioration est objectivement exclue en raison de la nature des marchandises, ou bien si une amélioration semble démesurée par rapport aux coûts associés et à la valeur contractuelle, ou si une livraison de remplacement, en particulier pour les réalisations spéciales, est impossible, le mandataire est tenu de reprendre la marchandise inutilisable pour le donneur d'ordre et d'en rembourser le prix d'achat.

9. Le mandataire est autorisé à examiner sur place le vice qui donne lieu à réclamation.

X. Responsabilité

1. Le mandataire n'est pas responsable des demandes de dommages-intérêts et droits à contrepartie du travail fourni, quelle qu'en soit la raison légale.

2. Cette exclusion ne s'applique pas aux réclamations découlant de la loi sur la responsabilité des marchandises, aux dommages provoqués par négligence grave ou intentionnellement, ou à l'atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé d'autrui, ou en cas de non-divulgation malicieuse de vices ou de reprise de garantie sur les caractéristiques des marchandises.

3. En cas de non-respect des devoirs cardinaux (obligations contractuelles essentielles) pour faute légère, le mandataire n'est tenu responsable que des dégâts moyens immédiats et prévisibles, selon la nature du produit.

XI. Prescription

Les droits à la garantie, dans la mesure où ils sont exprimés à temps, et les demandes de dommages-intérêts perdent toute validité au bout d'un an. L'année commence à la date de livraison de la marchandise, à l'exception des alinéas 2 et 3 du point X.

XII. Paiement

1. Les paiements sont exigibles immédiatement à réception de la facture.

2. Il est laissé au mandataire le libre arbitre de souscrire, avant la réalisation de l'ordre, une assurance pour défaillance de paiement ou une assurance crédit. Si l'assurance refuse d'assurer la transaction sur la base de données commerciales existant sur le donneur d'ordre, le donneur d'ordre est autorisé à exiger un acompte avant la réalisation de l'ordre. Dans ces cas de figure, l'ordre est exécuté seulement lorsque l'acompte a été crédité. Le donneur d'ordre ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison liés à ce contexte.

3. Le donneur d'ordre ne peut effectuer une compensation qu'avec une créance non contestée ou bien juridiquement constatée, ou alors exercer un droit de réserve de propriété.

4. Si le donneur d'ordre se retrouve en retard de paiement, le mandataire peut interdire au donneur d'ordre la revente des marchandises livrées.

XIII. Lieu d'exécution, tribunal compétent et droit applicable

1. Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont exclusivement ceux qui régissent le siège social du mandataire. Cependant, le donneur d'ordre est autorisé à déposer une plainte également au tribunal dont dépend sa succursale ou au domicile ou au siège social du mandataire.

2. Le droit allemand est le seul droit applicable pour tous les contrats conclus avec le fournisseur. L'application de la CVIM est exclue.

3. Les présentes Conditions générales de vente conservent leur caractère exécutoire même si certaines parties venaient à perdre leur validité, pour quelque raison que ce soit.

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Lun-ven : 8.30 à 18.00
(sauf les dimanches et jours fériés)

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